La Loi du 11 février 2005, dite « Loi handicap », place au cœur de son dispositif l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle exige que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d’un diagnostic accessibilité et soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap.

Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement  a mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout individu dont le patrimoine d’ERP ne répond pas aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Consulting Sécurité vous accompagne tout au long de votre projet de mise en accessibilité, du diagnostic à la réception des travaux en passant par la programmation et la mise en place de votre Agenda d’Accessibilité Programmée.

L’Ad’AP correspond à la définition d’un programme de mise en accessibilité répondant aux exigences réglementaires, garantissant l’obtention d’un délai supplémentaire, permettant l’optimisation de vos travaux, et comprenant :

• L’état des lieux et la mise à jour des données accessibilité
• L’établissement d’une synthèse intégrant les données patrimoniales    
• La définition d’une stratégie globale
• L’élaboration du programme de travaux et la formalisation de l’Ad’AP pour dépôt en préfecture.

En cas d’inaction, les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal. Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et la fermeture de l’ERP.